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Avocat en indemnisation des victimes d'infraction à Meaux et Paris

Si vous avez été victime d'une infraction pénale, Maître Natacha HALEBLIAN, Avocat au barreau de Meaux, vous assiste devant les juridictions pénales afin que votre qualité de victime soit reconnue et que votre préjudice soit réparé.

Lorsque l'auteur de l'infraction pénale est insolvable ou inconnu, Maître Natacha HALEBLIAN, avocat en dommage corporel à Paris, vous assiste devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction afin que vous soyez indemnisé de votre préjudice.

Qu'est ce qu'une infraction pénale ?

Une infraction pénale se définit comme tout fait matériel sanctionné par la loi pénale.

Il existe de très nombreuses infractions pénales qui sont classées par rapport à leur caractère de gravité (contraventions, délits, crimes).

On distingue également les infractions au regard de leur nature (infractions contre les personnes ou contre les biens) ainsi que par rapport à la volonté de l'auteur (infraction volontaire ou involontaire).

Ainsi, vous-même ou vos proches pouvez être victimes d'infractions très diverses :

  • Violences volontaires (physiques et psychologiques)
  • Agression sexuelle, viol
  • Homicide volontaire, assassinat
  • Actes de torture et de barbarie
  • Vol avec ou sans violence
  • Escroquerie, abus de confiance
  • Dégradations de biens
  • Blessures involontaires ou homicide involontaire

Si vous avez été victime d'une infraction pénale, Maître Natacha HALEBLIAN vous assistera pour que votre qualité de victime soit reconnue devant les juridictions et que votre préjudice soit réparé.

Quelles démarches effectuer pour que ma qualité de victime soit reconnue ?

Si vous venez d'être victime d'une infraction, il convient de déposer une plainte auprès du procureur de la République.

Vous pouvez soit lui écrire directement, soit vous rendrez dans le commissariat le plus proche afin de déposer votre plainte.

Si vous souhaitez écrire directement au procureur de la République, votre avocat à Meaux et Paris, Maître Natacha HALEBLIAN peut vous conseiller dans la rédaction de la plainte et vous assister dans le cadre du suivi des investigations.

A l'issue des investigations, vous serez avisé de la date d'audience devant la juridiction pénale saisie (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d'Assises).

Bien que l'Avocat ne soit pas obligatoire, il est important que vous soyez présent à cette audience et que vous soyez assisté par un professionnel notamment pour évaluer votre préjudice.

Maître Natacha HALEBLIAN peut vous assister à l'audience pénale afin que votre qualité de victime soit reconnue et vous aider à chiffrer votre préjudice afin qu'il soit intégralement indemnisé.

Comment faire pour être indemnisé si l'auteur n'est pas solvable ?

Il est possible pour toute victime d'une infractions pénale de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'infraction (C.I.V.I.).

La C.I.V.I. est une juridiction spécifique et autonome, présente dans chaque Tribunal de grande instance, et qui est chargée d'instruire les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions et de leurs ayants-droits (ex: famille du défunt).

Les conditions de recevabilité de la demande d'indemnisation auprès de la C.I.V.I. diffèrent selon la nature et la gravité de l'infraction.

Ainsi, Maître Natacha HALEBLIAN vous apportera sa compétence et son savoir-faire afin que votre demande d'indemnisation soit déclarée recevable par la C.I.V.I et afin que vous puissiez obtenir du Fonds de garantie une indemnisation juste qui répare l'intégralité de votre préjudice.

Si vous ne remplissez pas les conditions de recevabilité pour saisir la C.I.V.I., il est toujours possible d'être indemnisé par le S.A.R.V.I.

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