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Avocat victime attentat à Meaux et Paris

La loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 a instauré un régime de réparation intégrale des dommages corporels en faveur des victimes d'actes de terrorisme.

Ce cadre légal spécifique est notamment régi à l'article L.422-1 du Code des assurances.

Qui peut être indemnisé ?

Toute victime d'un acte de terrorisme commis sur le territoire français comme toute personne de nationalité française victime à l’étranger d'un acte de terrorisme pourra être indemnisée de son préjudice, qu’il soit physique ou psychologique.

Vos avocats à Meaux accompagnent les ayants droits des victimes directes des attentats dont les parents, enfants et le conjoint, qui pourront également être indemnisés notamment en cas de décès.

Comment être indemnisé ?

Une procédure spéciale a été instaurée pour les victimes d’actes de terrorisme.

Le procureur de la République informera le Fonds de garantie d'un attentat et de l'identité des victimes. Dans ce cas, le Fonds de garantie doit prendre attache avec les victimes figurant sur cette afin d'envisager leur indemnisation.

Les victimes comme leurs ayants droit peuvent aussi saisir directement le Fonds de garantie. Dans ce cadre, elles disposent d’un délai de 10 ans pour saisir le Fonds.

A compter de saisine, le Fonds de garantie dispose d’un délai d’un mois pour verser une première provision.

En fonction de la situation de chaque victime, une proposition d’indemnisation sera formulée par le Fonds de garantie soit consécutivement à une expertise médicale, soit à réception des pièces justificatives transmises par le requérant dans un délai de trois mois à compter de leur réception par le Fonds.

Au regard des spécificités de cette procédure et de la technicité de l’évaluation du préjudice corporel, il vous est conseillé d’être assisté dans vos démarches.

Maître Natacha HALEBLIAN,  avocat pour dommage corporel à Paris, se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.

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