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Avocat protection des données personnelles et nouvelles technologies à Meaux et Paris

Le droit de la propriété intellectuelle est la branche du droit qui regroupe à la fois le droit de la propriété littéraire et artistique dont le droit d'auteur et les droits voisins (artistes-interprètes, bases de données, etc...) et le droit de la propriété industrielle dont le droit des marques et le droit des dessins et modèles.

Tout créateur qui obtient un titre de propriété intellectuelle est propriétaire de sa création.

Je suis créateur, comment faire pour protéger ma création ?

En fonction du titre de propriété intellectuelle que vous souhaitez obtenir, la durée et l'étendue de vos droits varient comme les démarches à accomplir.

Bien que vous puissiez obtenir plusieurs titres de propriété intellectuelle peuvent sur une même création (droit d'auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles), encore faut-il remplir les conditions posées pour obtenir chacun de ses titres, conditions qui diffèrent.

Il est donc important pour tout créateur d'être conseillé précédemment au dépôt de sa création afin d'étudier la protection la plus optimale de votre création et envisager les risques auxquels vous pourriez vous exposer.

Maître HALEBLIAN, diplômée en droit de la propriété intellectuelle, vous conseillera, au regard de vos projets, sur les démarches à accomplir afin d'assurer une protection effective de vos droits.

Tout au long du développement de vos projets et de vos créations, votre avocat à Meaux vous propose d'analyser les contrats de cession de droits d'auteur ou de marque ou encore de licence de marque que vous pourriez conclure avec un tiers.

J’ai constaté une contrefaçon ou un plagiat de ma création, comment agir ?

La contrefaçon se définit comme l'utilisation sans droit d'un élément de propriété intellectuelle protégé.

Ainsi, constituent des actes de contrefaçon la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin d'un brevet, d'un logiciel ou d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire, en laissant supposer que l'objet est authentique.

La responsabilité du contrefacteur peut être engagée tant devant les juridictions civiles que pénales. Le contrefacteur s'expose, outre à verser au créateur des dommages-intérêts, à une peine d'emprisonnement.

Maître HALEBLIAN, avocat en droit de la propriété intellectuelle, vous conseillera sur la voie de recours la plus opportune au regard de votre projet et des intérêts que vous souhaitez préserver.

Je suis un artiste-interprète, ai-je un droit de propriété intellectuelle ?

L'artiste interprète est défini par le Code de la propriété intellectuelle de manière non exhaustive comme "la personne qui chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire et artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnette".

Les artistes de complément, autrement dit ceux dont le rôle a un caractère anonyme, ne sont pas considérés comme des artistes interprète. (Ex: figurants)

Si vous êtes un artiste interprète au sens de la définition qui précède, alors vous êtes titulaire de droits voisins, lesquels se composent d'un droit moral et d'un droit patrimonial :

  • droit moral: droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation,
  • droit patrimonial: droit d'autoriser ou d'interdire la fixation, la reproduction et la communication au public de son interprétation.

Préalablement à l'accomplissement de votre prestation artistique, il est important de s'assurer que vos droits sont correctement protégés dans votre contrat de cession de droits ou de travail et que la rémunération qui vous est proposée est conforme à votre prestation et l'utilisation qui en découlera.

Maître Natacha HALEBLIAN, avocat basé à Meaux et à Paris, se tient à votre disposition pour vous apporter son savoir-faire et son expertise.

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