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Avocat instruction judiciaire à Meaux et Paris

Votre cabinet d'avocats à Meaux intervient pour vous défendre pénalement dans le cadre de toute instruction ouverte à votre encontre par un Juge d'instruction. Les avocats du cabinet se déplacent également à Paris et toute l'Ile-de-France.

Dans quel cas une instruction est ouverte et quel est le rôle du juge d'instruction ?

En général, une instruction est ouverte à la suite d'une enquête de police ou de gendarmerie dans deux cas: soit lorsque l'enquête a fait apparaître qu'un crime a été commis (dans ce cas, l'ouverture de l'instruction est obligatoire), soit lorsque l'enquête fait apparaître qu'un délit a été commis et que les faits sont complexes et nécessitent une enquête plus poussée.

Dans ces deux hypothèses, ou lorsqu'une plainte a été déposée par une victime, le procureur de la République saisi un Juge d'instruction.

Le Juge d'instruction a pour mission de faire tout acte utile à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.

Il peut procéder à des investigations (perquisition, écoutes téléphoniques, filatures...) mais aussi organiser des interrogatoires, des confrontations entre les auteurs, avec les témoins ou les victimes, des reconstitutions et ordonner des expertises.

A l'issue de l'instruction, le Juge d'instruction rend soit une ordonnance de non lieu (il s'agit dans ce cas d'un abandon des poursuites), soit une ordonnance de renvoi devant un Tribunal correctionnel, (s'il s'agit d'un délit), ou devant une Cour d'Assises (s'il s'agit d'un crime)

Quel est le rôle de l'avocat au cours d'une instruction ?

Si une instruction a été ouverte contre vous et que vous avez été mis en examen, ou placé sous le statut de témoin assisté, à l'issue de votre garde à vue, vous avez le droit d'être assisté par un avocat, qui aura accès à la procédure.

Le rôle de l'avocat au cours de l'instruction est double.

Votre avocat en droit pénal à Meaux ou Paris vous assistera au cours de tous les interrogatoires, confrontations, et reconstitution. Avant ces présentations au Juge, il vous rencontrera pour préparer au mieux ces interrogatoires ou confrontations.

L'avocat peut produire toute pièce pour la défense de son client et demander tout acte utile au Juge d'instruction, qu'il n'aurait pas fait. Il peut solliciter également la nullité de certains actes de procédure.

Quelle mesure portant atteinte à la liberté peut prendre le Juge d'instruction ou le Juge des libertés et de la détention ? 

Après l'ouverture d'une instruction, la question se pose de savoir si la personne mise en examen reste libre, est placée sous contrôle judiciaire, ou assignée à résidence ou placée en détention provisoire, durant toute l'instruction et jusqu'au jugement,

Cette question est tranchée par le Juge d'instruction ou le Juge des libertés et de la détention après un débat contradictoire.

Au cours de ce débat, votre avocat à Meaux défendra son client sur la base des éléments du dossier, et au moyen des pièces qu'il aura obtenu auprès de la famille : pour démontrer que son client a des garantie de représentation tels qu'un logement, un travail, une famille soutenante...

Si vous êtes dans ce cas, contactez le Cabinet HL avocats à Meaux et Paris.

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