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Avocat garde à vue à Meaux et Paris 3

Le Cabinet HL Avocats à Paris et Meaux intervient en tant qu'avocat en droit pénal à Meaux et Paris et plus précisement en tant qu'avocat en garde à vue, au sein de tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie situé en Seine-et-Marne et en Île-de-France.

La Garde à vue vous prive de votre liberté d'aller et venir et son déroulement peut avoir de lourdes conséquences sur la suite de la procédure.

L'assistance d'un Avocat au cours d'une garde à vue est donc primordiale.

Si vous avez reçu une convocation d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie, qu'il y a un risque à ce que vous soyez placé en garde à vue, ou si un membre de votre famille a été placé en garde à vue, faites appel à votre cabinet d'avocats à Meaux.

Votre avocat compétent en garde à vue sur Paris et Meaux, vous aidera à préparer votre audition, il vous assistera durant celle-ci et pourra vous conseiller sur la suite de la procédure.

Combien de temps peut durer une garde à vue ?

Une Garde à vue dure, en principe, maximum 24 heures.

La Garde à vue peut, toutefois, être prolongée jusqu'à 48 heures, lorsque la peine encourue pour l'infraction reprochée est supérieure à un an d'emprisonnement.

Il est des exceptions, en matière de trafic de stupéfiant ou de terrorisme, où la Garde à vue peut durer jusqu'à 72, 96 voire 144 heures.

Quelle que soit la durée, votre avocat compétent en garde à vue à Paris et Meaux saura vous représenter devant les forces de l'ordre.

Le point de départ est soit l'interpellation (l'arrestation, qui ne suppose pas obligatoirement d'être menotté), soit le moment du contrôle routier (en matière d'alcool ou de stupéfiant), soit le début de l'audition libre lorsque la personne est venue au poste de son plein gré.

Le point de départ peut être exceptionnellement reporté lorsque la personne n'est pas en état pour comprendre la notification de son placement en garde à vue et de ses droits (placement en cellule de dégrisement en cas d'ivresse). 

Quels sont mes droits en Garde à vue ?

Au moment de son placement en garde à vue, la personne doit être informée de la durée de la garde à vue, de l'infraction reprochée, et de la date et du lieu des faits dont elle est soupçonnée avoir commis.

La personne doit, également, se voir notifier un ensemble de droits, qu'elle peut ou non utiliser :

  • le droit d'être examiné par un médecin,
  • le droit de faire prévenir un membre de sa famille, son employeur, ou les autorités consulaires pour les étrangers,
  • le droit de communiquer (directement, par téléphone ou par écrit) avec un proche, sous réserve que cela ne nuise pas à l'enquête,
  • le droit à un interprète,
  • le droit de se taire,
  • le droit de présenter des observations au procureur de la République,
  • le droit de consulter certains documents (procès verbal de notification de placement en garde à vue, certificat médical, procès-verbal d'audition) 

Si l'un de ses droits n'est pas respecté, la nullité de la garde à vue peut être soulevée devant le Juge, par votre avocat compétent en garde à vue exerçant à Paris 3 et Meaux.

Que se passe t-il après une garde à vue ?

A l'expiration du délai de la Garde à vue, ou avant même l'expiration de ce délai, le procureur de la République qui décide de l'opportunité des poursuites a deux choix :

Remettre en liberté la personne

  • soit parce qu'il estime que les éléments ne sont pas suffisant pour la poursuivre, 
  • soit parce qu'il ne juge pas nécessaire de la laisser sous maintes de justice et dans ce cas, une convocation devant le Tribunal correctionnel pourra lui être adressée,

déferrer la personne devant lui, afin :

  • de lui notifier une date d'audience, avec éventuellement un contrôle judiciaire, qu'elle soit jugé en comparution immédiate ou dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance de culpabilité, 
  • qu'elle soit présentée au Juge d'instruction pour être éventuellement mise en examen.

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