Menu

Avocat erreur médicale à Meaux et Paris

Vous estimez que l'acte médical réalisé par un praticien vous a causé un dommage, Maître Natacha HALEBLIAN, avocat à Meaux, vous conseille afin de déterminer si une responsabilité est susceptible d'être engagée et vous assiste dans vos démarches et recours pour être indemnisé.

Toutefois, avant de rechercher la responsabilité d'un médecin ou d'un établissement de santé public ou privé, il est indispensable au préalable de déterminer si l'acte médical qui vous a causé un préjudice est consécutif à une faute médicale.

J'ai été victime d'une faute médicale, que faire ?

Le professionnel de santé est tenu envers son patient d'une obligation de lui délivrer des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.

Cette obligation est dite de moyens car le professionnel de santé ne peut garantir le résultat médical.

En cas de manquement à cette obligation, le professionnel de santé peut voir sa responsabilité engagée pour faute.

Une simple erreur médicale ne caractérise pas une faute de nature à engager la responsabilité d'un professionnel de santé.

Afin de déterminer si l'acte médical a été fautif, il sera souvent nécessaire de recourir à une expertise. L'expert médical analysera les éléments dont le dossier médical du patient victime pour déterminer si une faute a été commise au regard des données acquises de la science au moment de l'intervention médicale.

Le défaut d'information du patient sur les conséquences de l'intervention médicale constitue également une faute susceptible d'engager la responsabilité du praticien.

Si vous n'avez pas été victime d'une faute médicale, il est possible dans certaines conditions d'être indemnisé.

J'ai été victime d'un accident médical ou d'une infection nosocomiale, comment être indemnisé ?

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système prévoit un régime d'indemnisation spécifique à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique.

Ainsi, les patients victimes d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale seront indemnisés par la solidarité nationale lorsqu'ils sont imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu des conséquences anormales pour le patient et qu'elles présentent un caractère de gravité.

L'indemnisation du patient au titre de la solidarité nationale, par l'ONIAM, répond à des conditions strictes.

Il est donc conseillé aux patients victimes d'être assistés dans leurs démarches, tant pour la constitution du dossier auprès de l'ONIAM et de l'indemnisation du préjudice.

La présence de votre avocat pour dommage corporel à Paris, expert en erreur médicale à vos côtés est primordiale afin de garantir la défense de vos droits et obtenir l'indemnisation du préjudice que vous avez subi. 

Contactez-nous

Consultez également