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Avocat pour dommage corporel à Paris et à Meaux - Calcul du préjudice en vue d'une indemnisation

Avocats indemnisation victime accident Meaux, Paris

Maître HALEBLIAN, avocat à Meaux et Paris 3, assiste et défend les victimes et leurs proches afin qu’ils soient intégralement indemnisés du préjudice qu'ils ont subi à la suite d'un dommage.

J'ai été victime d'un dommage, quelle procédure choisir?

Le dommage que vous avez subi peut résulter de différents faits générateurs.

vous avez été victime d'un dommage, quelle procédure choisir?

L'infraction pénale se définit comme tout comportement interdit par une loi pénale et réprimé par celle-ci.
Ces infractions peuvent constituer des atteintes à votre personne ou à vos biens (violences, vol, dégradations, homicide...)
En fonction des faits dont vous avez été victime, les juridictions pénales comme des fonds d'indemnisation peuvent vous permettre d'obtenir la réparation de votre préjudice.

La loi prévoit une procédure d'indemnisation spécifique pour les victimes d'attentat.
Bien que l'indemnisation soit prise en charge par le Fonds de garantie des actes de terrorisme, il est indispensable au préalable que votre qualité de victime ou celle de vos proches soit reconnue afin de ne pas être exclu du processus d'indemnisation.

La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit un droit à indemnisation pour toute victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Que vous soyez piéton, conducteur ou passager, vous pouvez obtenir l'indemnisation de votre préjudice en fonction des circonstances de l'accident.
Le responsable de l'accident engage de fait sa responsabilité civile. L'indemnisation du préjudice subi par la/ les victime(s) peut se faire dans un cadre amiable avec les compagnies d'assurance ou devant les juridictions civiles.
Le responsable peut aussi voir sa responsabilité pénale engagée s'il a commis une faute pénale (alcoolémie au volant, conduite ou dépassement dangereux,...). Les juridictions pénales peuvent donc être compétentes également pour condamner le responsable sur le plan pénal et indemniser les victimes.


Un accident de la vie courante est un dommage non intentionnel résultant du fait d'un tiers, d'un matériel défectueux ou de votre propre fait.
A titre d'illustration, une chute dans les escaliers, une brûlure occasionnée par la friteuse, une morsure de chien constituent autant d'accidents domestiques.
Les circonstances dans lesquelles surviennent votre dommage permettront de déterminer les voies de recours vous permettant d'être indemnisé.

Là encore, vous pourrez être indemnisé de votre préjudice.
Néanmoins, le fait que vous ayez été blessé au cours d'une activité ludique ou sportive (ex ski, baignade,...) ou dans le cadre d'une rencontre sportive (match officiel de football,...) n'aura pas les mêmes conséquences sur les responsabilités qui peuvent être engagées.
A titre d'exemple, si vous avez été blessé au cours d'une rencontre sportive, en fonction de la faute commise par le joueur de l'équipe adverse, la responsabilité du club pourra être recherchée.
 

Si le professionnel de santé a commis une erreur médicale, sa responsabilité civile peut être engagée.
En fonction des circonstances, sa responsabilité pénale comme disciplinaire peut être engagée. Dans certains cas, l'hôpital dans lequel exerce le praticien peut aussi voir sa responsabilité engagée.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système prévoit un régime d'indemnisation spécifique puisque celle-ci est confiée à l'ONIAM.
Les victimes pourront être indemnisées si cette infection ou cet aléa a eu des conséquences anormales pour le patient. En outre, un critère de gravité est prévu par la loi en dessous duquel les victimes ne pourront pas être indemnisées.
 

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En synthèse, le fait générateur et les conséquences dommageables permettront d'orienter la procédure et de choisir celle qui s’avérera la plus opportune entre la procédure amiable ou contentieuse devant une juridiction

Quelle juridiction est compétente pour m'indemniser?

Plusieurs juridictions ou organismes sont susceptibles de réparer votre préjudice, parfois en concurrence, à savoir:

  • les juridictions pénales ou civiles (Tribunal correctionnel, Tribunal pour enfants, Cour d’assises, Tribunal de grande instance et Tribunal d’instance)
  • la C.I.V.I pour les victimes d’infraction
  • la C.R.C.I pour les victimes d’accidents médicaux
  • l’ONIAM en cas de faute médicale
  • la compagnie d’assurance de l’auteur responsable

A titre d'illustration, les victimes d'une infraction pénale peuvent, en fonction des circonstances de l'espèce, solliciter leur indemnisation devant le Tribunal correctionnel, le Tribunal de grande instance ou encore devant la C.I.V.I.

Basée à Paris et Meaux, Maître HALEBLIAN choisira avec vous la procédure la plus opportune et vous assistera à tous les stades y compris au cours des réunions d'expertise, afin que votre préjudice soit correctement évalué et vous garantir une indemnisation intégrale de votre préjudice. 

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