Menu

Avocat en droit de la presse à Paris et Meaux

Maître Natacha HALEBLIAN, avocat à Meaux (77), met son expérience à votre service, que vous soyez auteur ou victime, pour défendre vos intérêts.

En France, les règles qui s'appliquent à la presse et ce indépendamment de son support sont régis par la loi du 29 juillet 1881.

Si le principe qui s'applique est celui de la liberté de la presse et plus fondamentalement de la liberté d'expression, la loi du 29 juillet 1881 encadre cette liberté en réprimant les abus.

Les propos incriminés entrent-ils dans le champ de la loi du 29 juillet 1881?

La loi du 29 juillet 1881 définit un ensemble d'infractions comme l'injure, la diffamation, ou encore la provocation aux crimes et délits.

La diffamation et l'injure sont les délits de presse qui sont le plus souvent incriminés.

A la différence de l'injure qui est une expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis ; la diffamation repose sur l'allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.

Les auteurs des délits de presse, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, peuvent être sanctionnés aussi bien devant les juridictions civiles - notamment à verser des dommages-intérêts à la victime - que par les juridictions pénales à une peine d'amende ou d'emprisonnement en fonction de l'infraction reprochée.

La loi du 29 juillet 1881 prévoit des règles spéciales de procédure et de prescription particulièrement strictes puisque l'action en justice (dépôt de plainte, assignation, citation directe) doit être engagée dans les trois mois à compter de la publication des faits litigieux.

Les propos incriminés portent-ils atteinte au respect de la vie privée et/ou au droit à l'image?

Sans entrer dans le champ de la loi du 29 juillet 1881, les propos dont vous êtes victime ou auteur portent atteinte au respect de la vie privée et/ou au droit à l'image.

Dans cette hypothèse, l'auteur peut être attrait devant les juridictions civiles sur le fondement de l'article 9 du Code civil afin d'être condamné à verser des dommages-intérêts à la victime, outre la cessation de l'atteinte.

L'article 226-1 du Code pénal sanctionne également l'infraction d''atteinte à la vie privée par une peine d'un an d'emprisonnement et 45.000 € d'amende. Il est important de préciser que les mêmes faits ne peuvent pas être poursuivis sur le double fondement de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 9 du Code civil.

Ainsi, avant de saisir les juridictions civiles ou pénales et compte tenu des spécificités de la procédure, il est important d'être assisté et conseillé par un Avocat.

Maître HALEBLIAN, avocat en droit de la propriété intellectuelle à Paris, se tient à votre disposition pour vous apporter son expertise et son savoir-faire.

Contactez-nous

Consultez également