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Avocat accident de la route à Paris 

Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 dite "loi Badinter" qui prévoit un régime d'indemnisation spécifique et favorable aux victimes.

Tous les accidents de la circulation sont régis par la loi Badinter sous réserve qu'un véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans cet accident. A défaut, d'autres régimes d'indemnisation devront être privilégiés.

Si vous avez été victime d'un accident de la circulation, Maître Natacha HALEBLIAN, Avocat au barreau de Meaux près de Paris, vous conseille et vous assiste afin que vous soyez indemnisé de votre préjudice.

J'ai été victime d'un accident de la circulation, aurais-je le droit d'être indemnisé ?

La loi Badinter distingue deux catégories de victimes :

 - la victime non-conductrice (piétons, cyclistes, passagers...) qui est une victime privilégiée au sens de la loi. Elle sera toujours indemnisée de son préjudice, sous réserve de n'avoir commis aucune faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l'accident ce qui diffère de la simple imprudence. Au quel cas, son droit à indemnisation pourrait être réduit voire exclu.

La loi Badinter instaure un régime encore plus favorable pour les victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans en leur permettant d'être indemnisées "dans tous les cas", ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires au moment de l'accident d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80%.

- la victime conductrice qui pourra être indemnisée sauf si elle a commis une faute qui est à l'origine de son dommage. Dans ce cas, son droit à indemnisation pourra être réduit voire exclu en fonction de la gravité de sa faute.

Quelles démarches dois-je faire à la suite de l'accident ?

Si vous venez d'être victime d'un accident de la circulation, il est important de faire constater médicalement vos blessures.

Il est conseillé également de faire intervenir les services de police pour qu'ils effectuent les premières constatations.

En fonction des circonstances de l'accident (ex: auteur sous l'emprise de l'alcool), vous pouvez choisir de déposer une plainte contre l'auteur responsable car ces faits revêtent la qualification pénale de blessures volontaires.

Une enquête sera diligentée et, en fonction des circonstances de l'accident, le procureur de la République pourra décider de poursuivre l'auteur responsable devant le Tribunal correctionnel afin qu'il soit condamné pour les faits commis à votre préjudice.

Que vous déposiez une plainte ou non, qu'il y ait des poursuites pénales ou non, vous pourrez toujours solliciter l'indemnisation de votre préjudice.

A ce titre, si le véhicule de l'auteur responsable était assuré au moment des faits, l'indemnisation de votre préjudice sera prise en charge par son assureur. A défaut ou si l'auteur est inconnu (ex: délit de fuite), votre indemnisation pourra être prise en charge par le Fonds de Garantie Automobile (FGA).

Comment faire pour être indemnisé ?

Vous aurez le choix de solliciter l'indemnisation de votre préjudice amiablement ou judiciairement.

Dans la première hypothèse, vous pourrez demander à la compagnie d'assurance de missionner un expert afin qu'il évalue votre préjudice.

Dans la deuxième hypothèse, vous pourrez saisir les juridictions civiles ou demander à la juridiction pénale devant laquelle l'affaire est jugée de désigner un expert afin qu'il évalue votre préjudice.

Dans tous les cas, il est important que vous soyez assisté au stade de l'expertise notamment pour vérifier que tous les postes de préjudice ont été correctement évalués par l'expert ou à défaut, contester l'évaluation proposée.

Il est également important que vous soyez aidé au stade de l'indemnisation afin de vérifier que celle-ci est appropriée au regard du préjudice subi et évalué par l'expert.

Maître HALEBLIAN, avocat pour dommage corporel à Paris et Meaux, se tient à votre disposition pour vous conseiller sur les voies de recours les plus appropriées à votre situation et pour vous assister aux stades de l'évaluation et de l'indemnisation de votre préjudice.

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